Conditions générales d'utilisation

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme ReDomain, accessible à l'adresse redomain.ch (« le Site »), éditée par la société dont les coordonnées figurent dans les mentions légales (« l'Éditeur » ou « nous »).

L'utilisation du Site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'utilisateur qui n'accepte pas ces conditions doit s'abstenir d'utiliser le Site.

2. Définitions

• Utilisateur : toute personne physique ou morale qui consulte ou utilise le Site, qu'elle dispose ou non d'un compte.
• Cédant / Vendeur : Utilisateur publiant une annonce de cession d'un business via la plateforme.
• Repreneur / Acheteur : Utilisateur intéressé par la reprise d'un business publié.
• Annonce : publication descriptive d'un business à céder, comprenant un dossier court accessible librement et un dossier complet accessible sur demande validée.
• Demande d'accès : requête formulée par un Repreneur pour consulter le dossier complet d'une Annonce.
• Offre : proposition d'achat formulée par un Repreneur à un Cédant via la plateforme.
• Tiers de confiance : prestataire indépendant chargé de séquestrer les fonds jusqu'à la réalisation effective de la cession.

3. Description du service

ReDomain est une marketplace de mise en relation entre Cédants et Repreneurs de business établis en Suisse. La plateforme :

• publie des annonces de cession sous forme de dossiers courts et de dossiers complets accessibles sur demande validée ;
• facilite la communication entre Cédants et Repreneurs (demandes d'accès, offres, messages) ;
• oriente les parties vers un Tiers de confiance pour le séquestre des fonds lors de la transaction.

L'Éditeur n'est pas partie aux contrats de cession conclus entre Cédants et Repreneurs. Il agit uniquement en qualité d'intermédiaire technique et n'est ni courtier en valeurs mobilières au sens de la LSFin, ni banque, ni établissement financier au sens de la LB.

4. Compte utilisateur

La création d'un compte est nécessaire pour : publier une annonce, formuler une offre, suivre l'état d'une demande d'accès. Elle est gratuite et s'effectue par connexion sans mot de passe (lien magique envoyé par email).

Chaque Utilisateur garantit que les informations communiquées lors de l'inscription et lors de l'usage du Site sont exactes, complètes et à jour. L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de l'accès à sa boîte email associée.

Toute action effectuée depuis un compte est réputée être le fait de son titulaire. L'Utilisateur s'engage à informer immédiatement l'Éditeur de toute utilisation non autorisée de son compte.

Un Utilisateur ne peut détenir qu'un seul compte. La création de comptes multiples ou l'usurpation d'identité est strictement interdite.

5. Engagements des vendeurs

Le Cédant garantit, sous sa seule responsabilité :

• la titularité  des droits, actifs et marques constituant le business mis en cession ;
• l'exactitude des informations financières communiquées (chiffres d'affaires, charges, marges, base clients), qui doivent être documentées et vérifiables ;
• la conformité du business aux obligations légales, fiscales et sociales applicables (TVA, AVS, charges sociales, autorisations sectorielles éventuelles) ;
• l'absence de procédure judiciaire, de poursuite, de faillite ou de liquidation en cours susceptible d'affecter la cession ;
• l'autorisation de toute personne dont les données figureraient dans l'annonce ou le dossier complet (associés, salariés, fournisseurs).

Toute annonce publiée fait l'objet d'une validation manuelle par l'équipe ReDomain dans un délai de 24 à 48 heures ouvrées. L'Éditeur peut refuser, modifier ou retirer toute annonce non conforme aux présentes CGU ou à la loi suisse, sans préavis ni indemnité.

Le Cédant s'engage à mettre à jour ou retirer son annonce sans délai si le business cesse d'être disponible à la cession.

6. Engagements des acheteurs

Le Repreneur reconnaît et accepte que :

• les informations publiées sur le Site sont fournies par les Cédants sous leur seule responsabilité, et qu'il lui appartient de procéder à ses propres vérifications (audit comptable, juridique, fiscal — due diligence) avant toute transaction ;
• la reprise d'un business comporte des risques commerciaux, financiers et juridiques que le Repreneur assume ;
• une offre formulée via le Site n'engage pas immédiatement à conclure : elle déclenche une phase de négociation, qui ne se transforme en obligation contractuelle qu'à la signature d'un contrat de cession écrit entre les parties.

Le Repreneur s'engage à utiliser les informations consultées dans le strict cadre de l'évaluation du business concerné, et à respecter une obligation de confidentialité conformément à l'article suivant.

7. Accès aux dossiers complets

L'accès au dossier complet d'une annonce (chiffres détaillés, raisons de la vente, contrats inclus, potentiel) est conditionné à :

1. la formulation d'une demande d'accès par le Repreneur, comprenant son identité et ses coordonnées ;
2. la validation manuelle de cette demande par l'équipe ReDomain, dans un délai indicatif de 24 à 48 heures ouvrées.

L'Éditeur se réserve le droit, à sa seule discrétion, d'accepter ou de refuser toute demande d'accès, sans avoir à motiver sa décision, notamment : pour protéger la confidentialité du Cédant, en cas de doute sur la qualité du Repreneur, ou en cas d'antécédents d'usage abusif.

Le Repreneur dont la demande est validée s'engage à :

• respecter la confidentialité des informations consultées et ne pas les divulguer à des tiers non autorisés ;
• ne pas utiliser ces informations à des fins concurrentielles ou autres que l'évaluation de la reprise envisagée ;
• ne pas reproduire, copier ou redistribuer tout ou partie du dossier sans autorisation écrite préalable du Cédant.

Tout manquement à cette obligation engage la responsabilité contractuelle et délictuelle du Repreneur, conformément aux articles 41 ss CO et à la LCD.

8. Offres et négociation

Une offre formulée par un Repreneur via le Site précise : le montant proposé en CHF, et un message éventuel à destination du Cédant. Elle est transmise au Cédant qui peut l'accepter, la refuser ou ouvrir une négociation.

L'acceptation d'une offre via le Site ne vaut pas conclusion du contrat de cession. La cession effective requiert la signature d'un contrat écrit entre les parties, dont les conditions essentielles (prix, modalités de paiement, garanties, période de transition, non-concurrence) sont librement négociées entre Cédant et Repreneur.

9. Paiement et tiers de confiance

Pour sécuriser la transaction, ReDomain recommande de recourir à un tiers de confiance indépendant (étude notariale, banque ou prestataire de séquestre agréé) qui :

• réceptionne les fonds du Repreneur sur un compte séquestre ;
• vérifie la réalisation effective des conditions de cession (transfert d'actifs, formalités, formation, etc.) ;
• libère les fonds au profit du Cédant après accord des deux parties.

Le coût du tiers de confiance est convenu entre les parties. ReDomain n'intervient à aucun moment dans le flux financier entre Cédant et Repreneur et ne perçoit pas de fonds pour le compte de tiers.

10. Frais et commissions

L'inscription, la consultation des annonces, la formulation d'offres et l'usage du compte sont gratuits pour les Utilisateurs.

L'Éditeur peut, en cas de cession effective, percevoir une commission auprès du Cédant ou du Repreneur, dont le montant et les modalités sont précisés dans une convention spécifique conclue avant la cession. [À compléter : préciser le modèle (commission sur la vente, abonnement vendeur, frais d'accompagnement, ou « gratuit pour les deux parties ») — sinon retirer ce paragraphe]

11. Comportements interdits

Il est strictement interdit, sous peine de suspension immédiate du compte et de poursuites :

• de publier des annonces fausses, trompeuses, mensongères ou ne correspondant à aucun business réel ;
• de tenter de contourner le système de demande d'accès (création de comptes multiples, usurpation d'identité) ;
• de scraper, aspirer, copier ou indexer en masse le contenu du Site par des moyens automatisés (sauf moteurs de recherche respectant robots.txt) ;
• de tenter d'accéder aux systèmes, comptes ou données d'autres Utilisateurs sans autorisation ;
• d'utiliser le Site pour blanchir des capitaux, financer des activités illicites ou contrevenir aux sanctions en vigueur (notamment LBA, LEmb) ;
• de transmettre du code malveillant ou de tenter de perturber le fonctionnement du Site (DoS, exploit de faille).

12. Contenus utilisateurs

En publiant un contenu sur le Site (annonce, message, logo, image), l'Utilisateur accorde à l'Éditeur une licence non exclusive, gratuite, mondiale, pour la durée de mise en ligne et conformément à la finalité du Site, lui permettant de reproduire, adapter, traduire et diffuser ce contenu sur le Site et dans ses communications de promotion (newsletters, réseaux sociaux, messages aux abonnés).

L'Utilisateur garantit qu'il dispose de tous les droits nécessaires sur les contenus qu'il publie et que ceux-ci ne portent atteinte à aucun droit de tiers ni à aucune disposition légale.

13. Suspension et résiliation

L'Éditeur peut, à tout moment et sans préavis, suspendre ou supprimer tout compte ou annonce ne respectant pas les présentes CGU ou la loi suisse, notamment en cas de : fausse information, plainte de tiers, comportement abusif, soupçon de fraude.

L'Utilisateur peut, à tout moment, supprimer son compte depuis son espace personnel ou en écrivant à info@redomain.ch. La suppression entraîne le retrait définitif des annonces actives, sous réserve des données dont la conservation est obligatoire en vertu de la loi (cf. Politique de confidentialité).

14. Disponibilité du service

L'Éditeur s'efforce d'assurer une disponibilité continue du Site mais ne souscrit à aucune obligation de résultat. Le Site peut être ponctuellement indisponible pour maintenance, mise à jour, ou en cas d'incident technique, sans que cela puisse engager la responsabilité de l'Éditeur ou ouvrir droit à compensation.

15. Limitation de responsabilité

Dans la mesure permise par le droit suisse, l'Éditeur ne saurait être tenu pour responsable :

• de l'exactitude des informations contenues dans les annonces publiées par les Cédants ;
• des dommages directs ou indirects (perte de chance, perte de données, perte d'exploitation, manque à gagner) résultant de l'utilisation du Site ou d'une transaction effectuée entre Utilisateurs ;
• des litiges, ruptures de négociation ou échecs de cession entre Cédants et Repreneurs ;
• de l'usage fait par un Utilisateur des informations consultées sur le Site.

Les présentes limitations ne s'appliquent pas en cas de dol ou de faute grave imputable à l'Éditeur, ni dans les cas où la loi exclut une telle limitation.

16. Données personnelles

Le traitement des données personnelles des Utilisateurs est régi par notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU. En utilisant le Site, l'Utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance.

17. Modification des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment afin de les adapter à l'évolution du Site, du droit applicable ou de ses pratiques. La version applicable est celle en vigueur au moment de l'utilisation du Site, indiquée en haut de cette page.

Les modifications substantielles seront notifiées aux Utilisateurs disposant d'un compte par email avant leur entrée en vigueur. À défaut d'opposition manifestée par l'Utilisateur dans un délai de 30 jours, les nouvelles CGU sont réputées acceptées.

18. Droit applicable et for

Les présentes CGU sont soumises exclusivement au droit suisse, à l'exclusion des règles de conflits de lois et de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (CVIM).

Tout litige relatif à l'interprétation, à l'exécution ou à la validité des présentes CGU est soumis à la juridiction exclusive des tribunaux ordinaires du canton du siège de l'Éditeur, sous réserve des règles impératives de protection du consommateur.

19. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU :

• Email : info@redomain.ch
• Courrier : [À compléter : adresse postale du siège social]

Voir aussi : Mentions légales · Politique de confidentialité